L'amendement n° 1810 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : «  d bis ) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1 . – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relative à la bioéthique, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la producti