L'amendement n° 2457 de Mme Dubost à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 2° de l’article 311‑1, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis Dans le cas visé à l’article 342‑12‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 342‑12‑1 . – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a