L'amendement n° 2026 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Rejeté

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a)  L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1 er , que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six al