Scrutin n° 2103 · 27 septembre 2019 · 15e législature ·
Commission spéciale bioéthique ·
Bioéthique PromulguéeAmendement n° 2559 de Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E)Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et de la recherche et d