L'amendement n° 7 de M. Vatin à l'article premier de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article:  « I. – Le I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par maladie rare, une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes en population générale ». » « II. – À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du        , lorsque l’application d’une norme réglementaire nationale ou d’une formalité administrative à une personne h