Scrutin n° 1686 · 14 février 2019 · 15e législature ·
Affaires culturelles et éducation ·
Ecole de la confiance PromulguéeAmendement n° 300 de Aurélien Pradié (LR)L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est co