L'amendement n° 225 de M. Lurton à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux