L'amendement n° 104 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture). Rejeté

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑4‑1 est ainsi rétabli : «  Art. L. 222‑4‑1 –  Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. « Ce contrat rappelle les obl