L'amendement n° 105 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : «  Art. L. 222‑4‑1 . – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagn