L'amendement n° 19 de M. Pradié après l'article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). Rejeté

Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le Parlement dispose d’un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finan