L'amendement n° 592 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Adopté

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts , le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.