L'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). Rejeté

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «  Art. 4‑7 . – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3. « Par exception, la certification est accordée de plein droit