L'amendement n° 967 de la commission des finances à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 266  quindecies  du code des douanes est ainsi rédigé : «  Art. 266  quindecies .  – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. « Pour l’application du présent article : « 1° Les essences s’entendent du carburant identifié à l’indice 11 du tableau du 1° du 1 de l’article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l’artic