L'amendement n° 957 de la commission des finances à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200  quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «  a)  Le  b est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent  b , payées entre le 1 er  janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par l’année : « 2019 » ; « – le second alinéa du 1° est supprimé ;