Le sous-amendement n° 1366 de M. Le Fur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Rejeté

I. A la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2021. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »