Scrutin n° 1492 · 27 novembre 2018 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 PromulguéeAmendement n° 44 de Olivier Véran ()I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’e