Scrutin n° 1488 · 27 novembre 2018 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 PromulguéeAmendement n° 141 de Jérôme Nury (LR)I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575