Scrutin n° 1473 · 23 novembre 2018 · 15e législature ·
Lois ·
Loi de programmation de la justice 2018-2022 PromulguéeAmendement n° 220 de Danièle Obono (FI)L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunications mentionné par l’artic