L'amendement n° 570 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture). Rejeté

Après la section 5 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du code de procédure pénale. «  Art. 121‑1.  – Le dossier de la procédure est mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délais. Le dossier est également mis à tout moment à la dis