L'amendement n° 404 de Mme Obono à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l’article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test de discriminations au sens de l’article 225‑3‑1 du même code concernant les différents services de l’État. Ces tests portent sur les discriminations dont