L'amendement n° 216 de M. Bernalicis à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. –  Au 1° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – En application de l’