L'amendement n° 325 de la commission des affaires sociales à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Après le III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés : « III  bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une par