L'amendement n° 1392 de Mme Janvier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). Rejeté

I. – Il n’est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l’article 61  ter de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises à des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 521