Scrutin n° 1281 · 25 octobre 2018 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 PromulguéeAmendement n° 1158 de Francis Vercamer ()I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642‑1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux