Scrutin n° 1280 · 25 octobre 2018 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 PromulguéeAmendement n° 503 de Jean-Carles Grelier (LR)I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B . – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des coti