Scrutin n° 1279 · 25 octobre 2018 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 PromulguéeAmendement n° 821 de Philippe Vigier (DEM)I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im