L'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). Adopté

I. – Après l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4011-2-1.  – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. » II. – À l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du co