Mme Laurence Vichnievsky

Ses votes les plus marquants contre la ligne de son groupe

Votes sur l'ensemble d'un texte, motions et articles d'abord, puis les scrutins où il ou elle était parmi les rares dissidents.

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 206 · 13/07/2023 · L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire — À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de l…
• n° 70 (Rect) · 08/03/2023 · Régime juridique des actions de groupe — À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de…
• n° 115 · 08/03/2023 · Régime juridique des actions de groupe — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ».
• n° 114 · 08/03/2023 · Régime juridique des actions de groupe — Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois der…
• n° 52 · 08/03/2023 · Régime juridique des actions de groupe — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision spécialement motivée »  les mots : « s’il constate que l’action in…