M. Jérémie Iordanoff

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 12 (Rect) · 18/01/2024 · Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 e…
• n° 47 · 05/12/2023 · Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels — I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développe…
• n° 43 · 04/12/2023 · Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels — Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir …
• n° 40 · 04/12/2023 · Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels — I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à »  insérer les mots :  « un établissement public nationa…
• n° 194 · 08/11/2023 · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023