M. Marc Ferracci

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 17 · 06/12/2023 · Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Supprimer l'alinéa 15.
• n° 18 · 06/12/2023 · Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « …
• n° 15 · 06/12/2023 · Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article …
• n° 14 · 06/12/2023 · Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service …
• n° 27 · 06/12/2023 · Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix …