L'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient d’un régime fiscal propre. Ce régime fiscal est défini par une loi de finances. »