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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2022 → 18 janvier 2023Adoptée

29 novembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
En commission : 66 amendements · 14 adoptés · 21 rejetés · 31 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
29 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
14 décembre 2022
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Frédéric Descrozaille
21 décembre 2022
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 janvier 2023
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
11 janvier 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 79 amendements · 14 adoptés · 33 rejetés · 32 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 janvier 2023
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
17 janvier 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 janvier 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 janvier 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 862 sur l'ensembleAdopté
111 pour · 0 contre · 37 abst. · 1 dissident
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 janvier 2023 → 15 février 2023Modifiée

18 janvier 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
18 janvier 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
8 février 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
15 février 2023
DécisionModifiée

16 février 2023 → 22 mars 2023Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

16 février 2023
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
16 février 2023
Convocation d'une CMP
15 mars 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Rapporteurs : Frédéric Descrozaille, Anne-Catherine Loisier
15 mars 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
15 mars 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 4 amendements

30 mars 2023

30 mars 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-221
Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
SOC	38	5	14
RE	23	14	2
LR	21	1

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
22/03/2023	1254	L'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	117	0	34	0
18/01/2023	862	L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).	Adopté	111	0	37	1
18/01/2023	860	L'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). · amendement	Rejeté