Le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »