L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : «  Chapitre IV bis «  Personnes victimes de violences conjugales «  Art. L. 214‑8 . – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. «  Art. L. 214‑9 . – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier