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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences co · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 septembre 2022 → 20 octobre 2022Adoptée

6 septembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
6 septembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
5 octobre 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
20 octobre 2022
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 octobre 2022 → 16 janvier 2023Modifiée

20 octobre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
En commission : 25 amendements · 4 adoptés · 10 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
20 octobre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
14 décembre 2022
Nomination de rapporteur· Commission des affaires sociales
Rapporteurs : Emmanuel Taché, Béatrice Descamps
14 décembre 2022
Réunion de commission· Commission des affaires sociales

deuxième lecture17 janvier 2023 → 16 février 2023Adoptée avec modifications

17 janvier 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
17 janvier 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
8 février 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
16 février 2023
DécisionAdoptée avec modifications

28 février 2023

28 février 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-140
Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
ECOLO	44	9	13
SOC	27	11	7
LIOT	18	8

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
16/01/2023	837	L'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).	Adopté	120	0	0	0
16/01/2023	835	L'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). · amendement	Adopté	60	44	1	1
16/01/2023	834	L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).