L'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ; 2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut refuser d’accorder un délai renouvelable s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vu