L'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même première phrase est complétée par les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b) Au début de la deuxième phrase