L'amendement n° 414 de M. Mickaël Bouloux avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :  I. – L’article L. 423‑22  est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » II. – Il est ajouté un article L. 423‑25 - 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑25‑1 . – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République