L'amendement n° 22 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières du 1° du A de l’article 278‑0  bis , du a du 3° et du a et a   ter du 5° de l’article 278  bis  et du b   septies  de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation : « 1° La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ; « 2° L’animatio