L'amendement n° 2229 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut enjoindre »  le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « peut prononcer » le mot :  « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être »  le mot : « est ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :  « peut en demander » les mots : « en demande ».