L'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en