L'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). Rejeté

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : «  Art. 27‑2 . – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination sur un emploi du siège ou du parquet, si un magistrat est nommé sur un emploi du siège, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du siège, et réciproquement, s