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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · ipolitiki

Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

PromulguéeLoi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 mai 2023 → 13 juin 2023Adopté

3 mai 2023
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
3 mai 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3 mai 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31 mai 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 juin 2023
DécisionAdopté

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)24 mai 2023 → 18 juillet 2023Modifié

24 mai 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Didier Paris
24 mai 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
13 juin 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
En commission : 168 amendements · 85 adoptés · 27 rejetés · 56 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
13 juin 2023

Commission mixte paritaire

19 juillet 2023 → 11 octobre 2023Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

19 juillet 2023
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
19 juillet 2023
Convocation d'une CMP
5 octobre 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Rapporteurs : Didier Paris, Agnès Canayer, Dominique Vérien
5 octobre 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 3 amendements · 3 adoptés · 0 rejeté

Conseil constitutionnel

16 octobre 2023 → 16 novembre 2023

16 octobre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
16 novembre 2023
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

20 novembre 2023

20 novembre 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-1058
Loi Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Légifrance ↗

Amendements (378)

Adopté146 Rejeté95 Non soutenu58 Sans sort51 Retiré18 Tombé10

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	143	128	0
RN	36	1	27
LR	35	0

Scrutins publics (7)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
10/10/2023	2720	L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	279	58	13	7
18/07/2023	2357	L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).	Adopté	439	65	41	7
13/07/2023	2336	L'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). · amendement

Scrutins publics au Sénat (3)

11/10/2023Ensemble du texte · Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaireAdopté

13/06/2023Ensemble du texte · Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaireAdopté

08/06/2023Amendement n° 58 · Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaireAdopté

À l'agenda

11 octobre 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 10 octobre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 18 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureVote solennel sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 13 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 13 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 12 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 12 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législature

Textes (17)

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Projet de loi · 3 mai 2023

relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi · 31 mai 2023

relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Rapport · 31 mai 2023

rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569).

Projet de loi · 13 juin 2023

relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

168 amendements

Projet de loi · 23 juin 2023

relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

207 amendements

Rapport · 23 juin 2023

PJLO ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi · 19 juillet 2023

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi · 5 octobre 2023

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

3 amendements

Rapport · 5 octobre 2023

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Projet de loi · 6 octobre 2023

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Rapport · 6 octobre 2023