L'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Adopté

I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 3326‑1-1 . – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public,  le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. « Le montant de la réserve spéciale de par