L'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite en