L'amendement n° 163 de Mme Sas après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : «  Chapitre VI bis «  Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal «  Art. L. 3346‑2 . – À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I de l’article L. 3346‑1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise est co