L'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs. »