L'amendement n° 73 de M. Cabrolier à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert », les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. », les mots et la phrase suivante : « et pour définir les