L'amendement n° 219 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel et décide de verser des dividendes conformément à l’article L. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, à parts égales entre les salariés, d’un supplément de participation mentionné à l’article L. 3324‑9 du code du travail, dont le montant total ne peut être inférieur à 10 % du montant des dividendes versés au tit