L'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots :  « de bénéfice net fiscal exceptionnel » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ».